Versement de l’aide juridictionnelle

Un justiciable peut bénéficier de l’octroi d’une aide juridictionnelle du moment que son dossier de demande soit bien rempli et qu’il a réuni toutes les conditions requises pour en obtenir, afin de l’aider à supporter ses frais de Justice.

Versement de l'aide juridictionnelleL’aide juridictionnelle totale ou partielle

En fonction des ressources du demandeur, l’aide juridictionnelle accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle pourrait être une prise en charge totale ou partielle des frais judiciaires du bénéficiaire.

L’aide juridictionnelle totale prend en charge à 100% les frais de Justice de son bénéficiaire. Les avocats, les huissiers, les experts… seront rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème par l’Etat. Toutefois, les frais déjà engagés par le bénéficiaire avant de faire sa demande ne lui seront pas remboursés par l’Etat.

L’aide juridictionnelle partielle ne prend en charge qu’une partie des frais de Justice du bénéficiaire. C’est l’Etat qui décide du pourcentage qu’il attribuera au titre de l’aide juridictionnelle partielle, toujours en fonction des ressources du bénéficiaire. Ce pourcentage n’est donc pas calculé sur la base des dépenses réelles, mais d’un barème déjà fixé par l’Etat. Ainsi, cette contribution de l’Etat peut varier de 15% à 85% pour des ressources mensuelles considérées faibles : entre 930 euros et 1 393 euros.

Versement de l'aide juridictionnelleLes effets de l’aide juridictionnelle

Même avec son aide juridictionnelle, le bénéficiaire a tout à fait le droit de choisir son avocat. Comme ce dernier a également le droit de refuser de représenter le bénéficiaire au titre de l’aide juridictionnelle, un avocat tout aussi compétent lui sera désigné pour le représenter et défendre ses intérêts.

Dès qu’une personne bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle ne paie pas la contribution de 35 euros pour l’engagement d’une action en Justice, sous présentation de sa décision d’aide.

Si le bénéficiaire d’aide juridictionnelle partielle gagne son procès, il a le droit d’exiger à la partie perdante de lui rembourser la partie de frais de Justice à sa charge. Cependant, si le bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale perd son procès, il devra supporter les dépens de son adversaire.

L’aide juridictionnelle peut être retirée

Le retrait de l’aide juridictionnelle incombe de la responsabilité du Bureau d’aide juridictionnelle quand les ressources du bénéficiaire augmentent en cours d’instance ou après qu’il gagne son procès, de telle sorte qu’elles dépassent largement le plafond de ressources fixé par la loi de finances, qui ne lui aurait pas permis d’obtenir l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’ex-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle devra rembourser également l’aide déjà versée par l’Etat, et prendra en charge tous ses dépenses judiciaires, ainsi que l’honoraire de son avocat, convenu au préalable.

L’aide juridictionnelle sera également retirée pour tous les bénéficiaires ayant faits de déclarations inexactes et fournis de fausses pièces justificatives dans son dossier de demande d’aide juridictionnelle, ou si la juridiction juge que son action est dilatoire ou abusive.

Au-delà de 12 mois sans être utilisée, l’aide juridictionnelle est automatiquement retirée de son bénéficiaire. Ce dernier aura besoin de faire une nouvelle demande pour en bénéficier.

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