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Formulaire pour aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle devrait permettre à des personnes à faibles ressources de bénéficier d’une aide financière et juridique, totale ou partielle, de la part de l’Etat pour les aider à accéder à la Justice. Les conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle Comme l’aide juridictionnelle constitue une assistance juridique complète aux plus indigents, la première condition [...]

Demande d’aide juridictionnelle

Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, permettant à son bénéficiaire d’être pris en charge à 100% ou partiellement de ses frais de Justice par l’Etat. Ces conditions sont basées principalement sur le profil, la résidence et les ressources du demandeur : être de nationalité française, étranger originaire des Etats membres de l’Union [...]