Retrait de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est accordée à son bénéficiaire en fonction de certains critères bien justifiés, notamment les ressources. En effet, l’Etat dispose de cette aide à toutes les personnes résidant sur le territoire français, et dont les revenus ne leur permettent pas d’accéder librement à ses droits. Selon les ressources, cette aide juridictionnelle pourrait être une prise en charge totale ou partielle de tous les frais de Justice du bénéficiaire durant toutes les procédures judiciaires.

Dans quels cas l’aide juridictionnelle est-elle retirée ?

Comme elle était accordée à son bénéficiaire en fonction de ses ressources, l’aide juridictionnelle pourrait lui être retirée totalement ou partiellement par le Bureau d’aide juridictionnelle dans les cas suivants prévus par la loi:

  • Les ressources du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont largement augmentées au cours de l’instance grâce à un héritage, gain au loto, …;
  • Le bénéficiaire gagne le procès et se voit ainsi augmenter considérablement ses ressources de telle manière que cela ne lui aurait pas permis d’obtenir l’aide juridictionnelle.

Le retrait de l’aide juridictionnelle pourrait également découler de toute autre cause émanant de la mauvaise foi du bénéficiaire, dans ce cas l’aide juridictionnelle peut être retirée même après que le procès soit terminé :

L’obtention de l’aide juridictionnelle est le résultat de fausses pièces ou de déclarations inexactes ;

La juridiction constate que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Quelles sont les conséquences du retrait de l’aide juridictionnelle ?

A noter d’abord que le retrait de l’aide juridictionnelle ne s’applique pas aux personnes pour qui elle est accordée de plein droit, sans avoir à justifier de conditions de ressources (mineurs, bénéficiaires du RMI ou du fonds national de solidarité ou d’insertion, …)

Lorsque la procédure engagée par le demandeur est abusive ou dilatoire, le retrait est sans incidence sur la rétribution de l’avocat. Ce dernier se voit délivrer une attestation à la fin de sa mission, les sommes avancées par l’Etat pour sa rétribution doivent être recouvrées auprès de l’ex-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Dans le cas où le retrait est la cause de retour à meilleure fortune ou de ressources augmentées après avoir gagné un procès, l’Etat demandera au bénéficiaire de l‘aide juridictionnelle de rembourser l’aide. Les frais de Justice seront alors aux charges de la personne sujette de retrait de l’aide juridictionnelle. Dans ce sens, son avocat peut lui demander des honoraires, mais ces derniers doivent être justifiés d’une convention d’honoraire signée au préalable par l’avocat.

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