Les plafonds de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle constitue un droit à une prise en charge totale ou partielle de vos frais de Justice, si vos ressources sont considérées insuffisantes aux yeux de l’Etat.

Les plafonds de l'aide juridictionnelleComment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Des conditions doivent être remplies afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le requérant doit fournir un dossier complet donnant des informations personnelles et sur son affaire, il doit être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention avec la France, ou étranger en situation régulière sur le territoire français, et surtout, il doit fournir sa déclaration de biens immobiliers ou mobiliers, même si ces derniers ne sont sources de revenus, ainsi que la justification que ses ressources ne lui permettent pas de prendre en charge ses frais de Justice.

Les plafonds de l'aide juridictionnelleLe plafond à ne pas dépasser pour l’aide juridictionnelle

Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour l’octroi de l’aide juridictionnelle est fixé tous les ans par la loi de finances. Ce montant correspond pour le demandeur, à la moyenne de ses ressources mensuelles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande. Cette moyenne des ressources ne doit pas dépasser 1 393 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. A noter que les ressources prises en compte dans le calcul de cette moyenne comprennent les revenus du travail, les loyers, les rentes, retraites et pensions alimentaires de toute personne vivant régulièrement au foyer.

  • Inférieure ou égale à 929 euros, vous aurez droit à une prise en charge totale de vos frais de Justice ;
  • Entre 930 euros à 971 euros, l’aide juridictionnelle est de 85% ;
  • Entre 972 euros et 1 024 euros, l’aide est partielle à 70% ;
  • Entre 1 025 euros et 1 098 euros, l’aide est de 55% ;
  • Entre 1 099 euros et 1 182 euros, l’aide juridictionnelle est de 40% ;
  • Entre 1 183 euros et 1 288 euros, la part de l’Etat est de 25% ;
  • Et entre 1 289 euros et 1 393 euros, l’Etat va prendre en charge à 15% de la valeur d’une aide juridictionnelle totale, vos frais de Justice.
  • Si vous avez des personnes à votre charge dans votre foyer, il faut ajouter 167 euros pour les 2 premières personnes à charge, et 106 euros à partir de la troisième personne.

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