L’aide juridictionnelle est une mesure prise par l’Etat pour faciliter l’accès à la justice aux plus indigents.

270 avocat et aide juridictionnelle 2 300x200 L’avocat et l’aide juridictionnelleDésignation d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle

Lorsque l’aide juridictionnelle vous est accordée, cela veut dire que vous remplissez toutes les conditions requises pour en bénéficier, notamment de ressources faibles. De cette manière, l’Etat prendra en charge tous vos frais de Justice si l’aide est totale, et en partie si l’aide est partielle.

Si vous n’avez pas d’avocat, un avocat sur la liste de volontaires répartis par nature de procédure (droit de famille, partie civile…) vous sera désigné par le bâtonnier, c’est à tour de rôle dans certains barreaux.

Les frais d’avocat, d’huissier, d’expert… intervenant dans votre affaire vont être pris en charge directement par l’Etat. Ainsi si l’aide est totale, votre avocat se verra verser par l’Etat l’indemnité de l’aide juridictionnelle fixée par la loi, en fonction des procédures. Tandis que si l’aide est partielle, 15% à 85% de cette indemnité seront attribués par l’Etat à l’avocat à titre exerçant à titre d’aide juridictionnelle, pour vous avoir représenté durant toutes les procédures.

Le reste à votre charge a déjà fait l’objet d’une convention signée au préalable entre vous et votre avocat et soumise à l’approbation du bâtonnier qui s’assurera du niveau raisonnable de son montant.

270 avocat et aide juridictionnelle1 L’avocat et l’aide juridictionnelleL’avocat peut-il refuser d’exercer au titre de l’aide juridictionnelle ?

Avec l’aide juridictionnelle, vous pouvez effectivement choisir l’avocat qui va vous représenter. Mais il faut savoir aussi que la loi même permet à cet avocat de refuser votre demande. Dans cette situation, c’est le bâtonnier qui va vous désigner un avocat aussi spécialisé dans votre affaire pour vous représenter et défendre vos intérêts. Dans ce cas, l’avocat ne peut plus refuser, sauf pour des raisons de conscience. Il faut savoir que c’est l’Etat qui fixe à l’avocat ce qu’il doit percevoir quand ce dernier exerce au titre de l’aide juridictionnelle. Ainsi, même avant de demander l’aide juridictionnelle pour votre affaire de Justice, parlez-en à impérativement à l’avocat que vous souhaitez vous représenter dans votre affaire.

Vous joignez alors avec votre demande une lettre d’acceptation de l’avocat, et vous demandez ainsi à ce qu’il soit désigné pour vous représenter à titre de choix libre d’avocat.

Sinon, sachez que l’avocat a tout à fait le droit de vous imposer son honoraire à l’achèvement de sa mission.