L’aide juridictionnelle devrait permettre à des personnes à faibles ressources de bénéficier d’une aide financière et juridique, totale ou partielle, de la part de l’État pour les aider à accéder à la Justice. Ces aides sont valables pour résoudre les frais de divorce ou d’autres types de litige en justice.

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Formulaire pour aide juridictionnelle

Comme l’aide juridique constitue une assistance complète aux plus indigents, la première condition pour l’obtenir est de percevoir des ressources mensuels moyen indiqué dans le barème e vigueur. Un plafond fixé par la loi de finances chaque année ne doit pas être dépassé. Si cette moyenne de vos ressources est inférieure ou égale à 936 euros, vous aurez droit à une aide juridictionnelle totale. Avec un salaire mensuel compris entre 936 euros et 1 404 euros, l’aide attribuée sera partielle. Elle sera de 15% à 85% en fonction de vos ressources. Ce taux de prise en charge selon les ressources varie également en fonction du nombre de personnes à charge.

La nationalité est une autre condition d’éligibilité pour l’octroi de l’aide juridictionnelle. Si vous êtes de nationalité française, ressortissant d’un des États membres de l’Union Européenne ou d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou seulement étranger en situation régulière en France, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Les documents à fournir dans votre dossier de demande dépendra de votre nationalité.

Qu’est-ce qu’un formulaire de demande d’aide juridictionnelle ?

Vous devez présenter un dossier de demande d’aide juridictionnelle en bonne et due forme, si vous souhaitez en bénéficier, une fois toutes les conditions réunies. Le bon formulaire à remplir pour une demande d’aide juridique s’intitule Cerfa n°12467*01. Ce formulaire de demande d’aide juridictionnelle devra être suivi de pièces justificatives listées dans la notice du document officiel.

Ces pièces peuvent différer d’une situation à une autre, d’une procédure à une autre, ou en fonction de l’avancement de l’affaire.

271 formulaire pour aide juridictionnelle 2 Page 1 204x300 Formulaire pour aide juridictionnelle

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle

Comment remplir un dossier d’aide juridictionnelle ?

Le document officiel Cerfa n°12467*01 comprend 4 pages au format PDF.

  • Sur la première page, nous avons à donner des informations sur notre identité, notre état civil, sur nos enfants, notre conjoint(e) et sur les personnes à notre charge ;
  • la 2e page est consacrée pour des informations sur notre affaire, mentionnant notre adversaire, la description de notre affaire ou celle de l’accord à l’amiable que nous souhaiterions conclure…
  • La troisième page est réservée à la déclaration des ressources pour la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant notre demande, à ne pas remplir pour les personnes bénéficiaires du RMI, du fonds national de solidarité ou de l’allocation d’insertion, les victimes d’actes graves et l’action engagée devant le tribunal départemental des pensions militaires ou la cour régionale des pensions, un justificatif de cette situation doit être joint au dossier à la place.
  • La 4e page est réservée à des informations complémentaires que nous souhaitons apporter à propos de notre affaire, et en bas, la date et la signature sous attestation sur l’honneur l’exactitude de tous les renseignements que nous avons fournis dans le formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Où peut-on obtenir le formulaire d’aide juridique ?

Le questionnaire sur l’aide juridictionnel ou AJ peut être télécharger directement sur le site officiel de service-public.fr. Le dossier de demande d’aide juridictionnel peut aussi être retiré avec l’imprimé de déclaration de ressources au bureau d’aide juridictionnel. Ce guichet peut se trouver :

  • A la mairie
  • Au tribunal de grande instance
  • Dans une maison de Justice et de droit

Pour plus de renseignement sur cette aide, rendez-vous au service d’accueil du service de Cassation.