L’aide juridictionnelle devrait permettre à des personnes à faibles ressources de bénéficier d’une aide financière et juridique, totale ou partielle, de la part de l’Etat pour les aider à accéder à la Justice.

271 formulaire pour aide juridictionnelle 1 300x257 Formulaire pour aide juridictionnelleComment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Comme l’aide juridictionnelle constitue une assistance juridique complète aux plus indigents, la première condition pour l’obtenir est la moyenne de vos ressources mensuelles durant l’année précédant votre demande. Un plafond fixé par la loi de finances chaque année ne doit pas être dépassé. Si cette moyenne de vos ressources est inférieure ou égale à 936 euros, vous aurez droit à une aide juridictionnelle totale. Mais si cette moyenne est comprise entre 936 euros et 1 404 euros, l’aide attribuée sera partielle, de 15% à 85% en fonction de vos ressources. Ce taux de prise en charge selon les ressources varient en fonction du nombre de personnes à charge.

La nationalité est la 2ème principale condition d’éligibilité pour l’octroi de l’aide juridictionnelle. Si vous êtes de nationalité française, ressortissant d’un des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France, ou seulement étranger en situation régulière en France, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Qu’est-ce qu’un formulaire de demande d’aide juridictionnelle ?

Vous devez présenter un dossier de demande d’aide juridictionnelle en bonne et due forme, si vous souhaitez en bénéficier, une fois toutes les conditions réunies. Pour ce faire, vous devez télécharger gratuitement un formulaire de demande d’aide juridictionnelle officiel Cerfa n°12467*01 sur le site du service public ou du ministère de la Justice, ou retirer directement ce formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des maisons de Justice et du Droit, des mairies de votre lieu de résidence. Ce formulaire de demande d’aide juridictionnelle devra être suivi de pièces justificatives listées dans la notice du document officiel.

Ces pièces peuvent différer d’une situation à une autre, d’une procédure à une autre, ou en fonction de l’avancement de l’affaire.

271 formulaire pour aide juridictionnelle 2 Page 1 204x300 Formulaire pour aide juridictionnelleComment remplir un dossier d’aide juridictionnelle ?

Le document officiel Cerfa n°12467*01 comprend 4 pages au format pdf.

  • Sur la première page, vous avez à donner des informations sur votre identité, votre état civil, sur vos enfants, votre conjoint(e) et sur les personnes à votre charge;
  • la 2ème page est consacrée pour des informations sur votre affaire, mentionnant votre adversaire, la description de votre affaire ou celle de l’accord à l’amiable que vous souhaiteriez conclure…
  • la troisième page est réservée à la déclaration des ressources pour la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande, à ne pas remplir pour les personnes bénéficiaire du RMI, du fonds national de solidarité ou de l’allocation d’insertion, les victimes d’actes graves et l’action engagée devant le tribunal départemental des pensions militaires ou la cour régionale des pensions, un justificatif de cette situation doit être joint au dossier à la place.
  • La 4ème page est réservée à des informations complémentaires que vous souhaitez apporter à propos de votre affaire, et en bas, vous datez et signez sous attestation sur l’honneur l’exactitude de tous les renseignements que vous avez fournis dans votre formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Une fois que vous aurez rempli correctement votre formulaire de demande d’aide juridictionnelle et rassembler tous les documents nécessaire pour l’obtention de l’assistance juridique, il ne vous reste plus qu’à déposer votre dossier au bureau compétent. Il s’agit du bureau du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre domicile, de la ville où siège le tribunal ou la cour ou le bureau dont relève la juridiction si votre affaire est déjà engagé devant une autre cour ou juridiction.

Comment toucher l’aide juridictionnel ?

L’aide juridictionnelle est une prestation accordée aux pour aider les personnes à faible revenus et qui ont besoin :

  • D’un procès
  • D’exercer un recours gracieux
  • D’une transaction
  • De faire exécuter une décision de justice
  • De faire auditionner un mineur par un juge

La condition d’attribution de l’aide juridique concerne également dans le cadre d’une procédure de comparution sur les reconnaissances préalables de culpabilité. Notons que nous n’avons pas à remplir de déclaration de ressources si nous bénéficions de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées(Aspa), du revenu de solidarité active socle (RSA socle), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou si nous soyons victime d’un crime particulièrement grave.