Les conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Comme l’aide juridictionnelle constitue une assistance juridique complète aux plus indigents, la première condition pour l’obtenir est la moyenne de vos ressources mensuelles durant l’année précédant votre demande. Un plafond fixé par la loi de finances chaque année ne doit pas être dépassé. Si cette moyenne de vos ressources est inférieure ou égale à 929 euros, vous aurez droit à une aide juridictionnelle totale. Mais si cette moyenne est comprise entre 930 euros et 1 393 euros, l’aide attribuée sera partielle, de 15% à 85% en fonction de vos ressources.

La nationalité est la 2^ème principale condition d’éligibilité pour l’octroi de l’aide juridictionnelle. Si vous êtes de nationalité française, ressortissant d’un des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France, ou seulement étranger en situation régulière en France, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Qu’est-ce qu’un formulaire de demande d’aide juridictionnelle ?

Vous devez présenter un dossier de demande d’aide juridictionnelle en bonne et due forme, si vous souhaitez en bénéficier, une fois toutes les conditions réunies. Pour ce faire, vous devez télécharger gratuitement un formulaire de demande d’aide juridictionnelle officiel Cerfa n°12467*01 sur le site du service public ou du ministère de la Justice, ou retirer directement ce formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des maisons de Justice et du Droit, des mairies de votre lieu de résidence. Ce formulaire de demande d’aide juridictionnelle devra être suivi de pièces justificatives listées dans la notice du document officiel.

Ces pièces peuvent différer d’une situation à une autre, d’une procédure à une autre, ou en fonction de l’avancement de l’affaire.

Comment remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle

Le document officiel Cerfa n°12467*01 comprend 4 pages au format pdf.

• Sur la première page, vous avez à donner des informations sur votre identité, votre état civil, sur vos enfants, votre conjoint(e) et sur les personnes à votre charge;
• la 2^ème page est consacrée pour des informations sur votre affaire, mentionnant votre adversaire, la description de votre affaire ou celle de l’accord à l’amiable que vous souhaiteriez conclure…
• la troisième page est réservée à la déclaration des ressources pour la période entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande, à ne pas remplir pour les personnes bénéficiaire du RMI, du fonds national de solidarité ou de l’allocation d’insertion, les victimes d’actes graves et l’action engagée devant le tribunal départemental des pensions militaires ou la cour régionale des pensions, un justificatif de cette situation doit être joint au dossier à la place.
• La 4^ème page est réservée à des informations complémentaires que vous souhaitez apporter à propos de votre affaire, et en bas, vous datez et signez sous attestation sur l’honneur l’exactitude de tous les renseignements que vous avez fournis dans votre formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Désignation d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle

Lorsque l’aide juridictionnelle vous est accordée, cela veut dire que vous remplissez toutes les conditions requises pour en bénéficier, notamment de ressources faibles. De cette manière, l’Etat prendra en charge tous vos frais de Justice si l’aide est totale, et en partie si l’aide est partielle.

Si vous n’avez pas d’avocat, un avocat sur la liste de volontaires répartis par nature de procédure (droit de famille, partie civile…) vous sera désigné par le bâtonnier, c’est à tour de rôle dans certains barreaux.

Les frais d’avocat, d’huissier, d’expert… intervenant dans votre affaire vont être pris en charge directement par l’Etat. Ainsi si l’aide est totale, votre avocat se verra verser par l’Etat l’indemnité de l’aide juridictionnelle fixée par la loi, en fonction des procédures. Tandis que si l’aide est partielle, 15% à 85% de cette indemnité seront attribués par l’Etat à l’avocat à titre exerçant à titre d’aide juridictionnelle, pour vous avoir représenté durant toutes les procédures.

Le reste à votre charge a déjà fait l’objet d’une convention signée au préalable entre vous et votre avocat et soumise à l’approbation du bâtonnier qui s’assurera du niveau raisonnable de son montant.

L’avocat peut-il refuser d’exercer au titre de l’aide juridictionnelle ?

Avec l’aide juridictionnelle, vous pouvez effectivement choisir l’avocat qui va vous représenter. Mais il faut savoir aussi que la loi même permet à cet avocat de refuser votre demande. Dans cette situation, c’est le bâtonnier qui va vous désigner un avocat aussi spécialisé dans votre affaire pour vous représenter et défendre vos intérêts. Dans ce cas, l’avocat ne peut plus refuser, sauf pour des raisons de conscience. Il faut savoir que c’est l’Etat qui fixe à l’avocat ce qu’il doit percevoir quand ce dernier exerce au titre de l’aide juridictionnelle. Ainsi, même avant de demander l’aide juridictionnelle pour votre affaire de Justice, parlez-en à impérativement à l’avocat que vous souhaitez vous représenter dans votre affaire.

Vous joignez alors avec votre demande une lettre d’acceptation de l’avocat, et vous demandez ainsi à ce qu’il soit désigné pour vous représenter à titre de choix libre d’avocat.

Sinon, sachez que l’avocat a tout à fait le droit de vous imposer son honoraire à l’achèvement de sa mission.

Combien coûte un divorce ?

Le divorce est un acte qui implique des formalités payantes, et nécessite parfois un budget assez lourd pour le couple. Les frais d’avocat, d’enquête sociale ou d’expertise, les frais d’huissier et de notaire, selon la complexité du divorce doivent être pris en charge par les intéressés. En effet, la durée de procédure, le type de procédure, la difficulté… sont à tenir en compte, ce qui fait qu’un divorce peut coûter vraiment cher au couple. C’est la raison pour laquelle le divorce par consentement mutuel soit souvent la solution facile pour les couples, car ainsi, les époux n’auront à leur charge que les honoraires d’un seul avocat.

Il arrive que les ressources insuffisantes du foyer soient un obstacle majeur pour entamer le divorce. Sachez qu’il est possible de bénéficier d’une aide financière et juridique pour le divorce.

Parlez-en à votre avocat et demandez l’aide juridictionnelle pour vous aider à prendre en charge à 100% ou au moins en partie les frais de Justice liés à votre procédure de divorce.

Bénéficier de l’aide juridictionnelle divorce

L’aide juridictionnelle divorce est accordée uniquement sous deux conditions de nationalité et de ressources. Vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou ayant conclu une convention avec la France, étranger à situation régulière. Quand à vos ressources, il faut que la moyenne mensuelle de l’année précédant votre demande d’aide juridictionnelle soit inférieure au plafond de ressources insuffisantes fixé par la loi de finances.

Si cette moyenne est inférieure ou égale à 929 euros, vous pourriez bénéficier d’une aide totale pour tous les frais de procédure de votre divorce ;

si cette moyenne se situe entre 930 euros et 1 393 euros, la prise en charge par l’Etat sera partielle (entre 15% et 85% des frais d’intervention d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle fixé par l’Etat et non sur la base des dépenses réelles).

Une fois toutes les conditions réunies,

• téléchargez le formulaire officiel Cerfa n°12467*01 sur le site du service public ou sur celui du ministère de la Justice,
• ou directement auprès des tribunaux, des maisons de Justice et du Droit,

ou des mairies de votre ville de résidence. Déposez alors la demande avec toutes les pièces listées dans la notice au Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre ville (si la procédure n’est pas encore engagée), ou au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de l’endroit où est traitée votre affaire, si elle est déjà engagée.

L’aide juridictionnelle divorce vous donne le droit de choisir votre avocat. Mais comme il est du droit de ce dernier de refuser, un avocat confirmé vous sera alors désigné par le bâtonnier. Il faut alors tout établir à l’avance avec votre avocat.

Consulter gratuitement un avocat

Il arrive effectivement que l’on rencontre des problèmes d’ordre juridique, et qui nécessite le conseil d’un bon avocat. Sachez que ce service est facile à trouver sans que vous ayez à débourser un centime. La consultation gratuite d’un avocat est possible de 2 manières : sur Internet ou en allant consulter directement un avocat gratuit dans les mairies ou les tribunaux de votre ville. Des avocats spécialisés ou généralistes sont en principe disponibles pour vous éclairer sur certains points juridiques, et vous conseiller sur les démarches à suivre pour la suite de vos procédures. Sur Internet, de nombreux sites de juristes souvent indépendants sont disponibles pour vous fournir de précieux conseils juridiques de manière totalement gratuite.

De manière générale, vous n’avez qu’à choisir un bon site de conseil juridique sur votre moteur de recherche, vous remplissez un formulaire en donnant des informations qui pourraient aider l’avocat spécialisé à vous procurer le conseil juridique le plus approprié à votre cas.

Sachez que vos informations sont très confidentiellement protégées, et la consultation gratuite d’un avocat en ligne ne vous engage en rien pour la suite de vos démarches juridiques.

Un avocat gratuit grâce à l’aide juridictionnelle

Dans la plupart des cas, votre affaire ne se limite pas à une première consultation gratuite d’un avocat, quoique les informations que vous donne ce dernier soient complètes et de qualité, comme une vraie consultation en cabinet d’avocat. Des renseignements vous serviront justement à aller plus loin et avec sureté dans vos démarches judiciaires. Le suivi et la représentation de vos intérêts par un avocat ne seront plus gratuits dans ce cas. Des frais de Justice vont commencer à peser lourd, notamment si vos budgets sont assez serrés.

C’est là que vous devriez faire une demande d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Grande Instance de votre ville de résidence, votre avocat pourrait bien vous le dire pendant la première consultation gratuite. Un dossier complet doit être fourni pour remplir les conditions requises d’octroi d’une aide juridictionnelle, dont

• la preuve que vous disposez de revenus faibles,
• que vous êtes de nationalité française,
• ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou ayant conclu une convention avec la France,
• ou résidant habituellement et régulièrement en France…

Grâce à cette aide juridictionnelle, à chaque fois que vous devez consulter votre avocat concernant votre affaire, tous vos frais de Justice seront pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat, en fonction de vos ressources.

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Des conditions doivent être remplies afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le requérant doit fournir un dossier complet donnant des informations personnelles et sur son affaire, il doit être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention avec la France, ou étranger en situation régulière sur le territoire français, et surtout, il doit fournir sa déclaration de biens immobiliers ou mobiliers, même si ces derniers ne sont sources de revenus, ainsi que la justification que ses ressources ne lui permettent pas de prendre en charge ses frais de Justice.

Le plafond à ne pas dépasser pour l’aide juridictionnelle

Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour l’octroi de l’aide juridictionnelle est fixé tous les ans par la loi de finances. Ce montant correspond pour le demandeur, à la moyenne de ses ressources mensuelles entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande. Cette moyenne des ressources ne doit pas dépasser 1 393 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. A noter que les ressources prises en compte dans le calcul de cette moyenne comprennent les revenus du travail, les loyers, les rentes, retraites et pensions alimentaires de toute personne vivant régulièrement au foyer.

• Inférieure ou égale à 929 euros, vous aurez droit à une prise en charge totale de vos frais de Justice ;
• Entre 930 euros à 971 euros, l’aide juridictionnelle est de 85% ;
• Entre 972 euros et 1 024 euros, l’aide est partielle à 70% ;
• Entre 1 025 euros et 1 098 euros, l’aide est de 55% ;
• Entre 1 099 euros et 1 182 euros, l’aide juridictionnelle est de 40% ;
• Entre 1 183 euros et 1 288 euros, la part de l’Etat est de 25% ;
• Et entre 1 289 euros et 1 393 euros, l’Etat va prendre en charge à 15% de la valeur d’une aide juridictionnelle totale, vos frais de Justice.
• Si vous avez des personnes à votre charge dans votre foyer, il faut ajouter 167 euros pour les 2 premières personnes à charge, et 106 euros à partir de la troisième personne.

L’aide juridictionnelle totale ou partielle

En fonction des ressources du demandeur, l’aide juridictionnelle accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle pourrait être une prise en charge totale ou partielle des frais judiciaires du bénéficiaire.

L’aide juridictionnelle totale prend en charge à 100% les frais de Justice de son bénéficiaire. Les avocats, les huissiers, les experts… seront rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème par l’Etat. Toutefois, les frais déjà engagés par le bénéficiaire avant de faire sa demande ne lui seront pas remboursés par l’Etat.

L’aide juridictionnelle partielle ne prend en charge qu’une partie des frais de Justice du bénéficiaire. C’est l’Etat qui décide du pourcentage qu’il attribuera au titre de l’aide juridictionnelle partielle, toujours en fonction des ressources du bénéficiaire. Ce pourcentage n’est donc pas calculé sur la base des dépenses réelles, mais d’un barème déjà fixé par l’Etat. Ainsi, cette contribution de l’Etat peut varier de 15% à 85% pour des ressources mensuelles considérées faibles : entre 930 euros et 1 393 euros.

Les effets de l’aide juridictionnelle

Même avec son aide juridictionnelle, le bénéficiaire a tout à fait le droit de choisir son avocat. Comme ce dernier a également le droit de refuser de représenter le bénéficiaire au titre de l’aide juridictionnelle, un avocat tout aussi compétent lui sera désigné pour le représenter et défendre ses intérêts.

Dès qu’une personne bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle ne paie pas la contribution de 35 euros pour l’engagement d’une action en Justice, sous présentation de sa décision d’aide.

Si le bénéficiaire d’aide juridictionnelle partielle gagne son procès, il a le droit d’exiger à la partie perdante de lui rembourser la partie de frais de Justice à sa charge. Cependant, si le bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale perd son procès, il devra supporter les dépens de son adversaire.

L’aide juridictionnelle peut être retirée

Le retrait de l’aide juridictionnelle incombe de la responsabilité du Bureau d’aide juridictionnelle quand les ressources du bénéficiaire augmentent en cours d’instance ou après qu’il gagne son procès, de telle sorte qu’elles dépassent largement le plafond de ressources fixé par la loi de finances, qui ne lui aurait pas permis d’obtenir l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’ex-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle devra rembourser également l’aide déjà versée par l’Etat, et prendra en charge tous ses dépenses judiciaires, ainsi que l’honoraire de son avocat, convenu au préalable.

L’aide juridictionnelle sera également retirée pour tous les bénéficiaires ayant faits de déclarations inexactes et fournis de fausses pièces justificatives dans son dossier de demande d’aide juridictionnelle, ou si la juridiction juge que son action est dilatoire ou abusive.

Au-delà de 12 mois sans être utilisée, l’aide juridictionnelle est automatiquement retirée de son bénéficiaire. Ce dernier aura besoin de faire une nouvelle demande pour en bénéficier.

L’aide juridictionnelle sera uniquement octroyée au requérant une fois toutes les conditions de recevabilité réunies : le dossier doit être soigneusement rempli, avec toutes les pièces justificatives nécessaires, le demandeur doit remplir le profil de bénéficiaire (citoyen français ou ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant une convention internationale avec la France… et dont la moyenne des ressources du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédant la demande ne dépasse pas le plafond fixé par la loi de finances)

Tous les éléments du dossier complets, il faut impérativement que toutes les informations que le demandeur fournit dans sa demande d’aide juridictionnelle soient toutes exactes.

Selon les ressources du requérant, l’aide juridictionnelle octroyée sera totale ou partielle, mais la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle par le Bureau d’aide juridictionnelle établit la preuve de l’insuffisance de revenus pour l’obtention d’une assistance judiciaire.

Les conséquences de décision d’octroi de l’aide juridictionnelle

La décision d’octroi de l’aide juridictionnelle signifie que le bénéficiaire sera pris en charge à 100% ou partiellement de ses frais de Justice : les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, les coûts d’expertise judiciaire…

Le bénéficiaire d’aide juridictionnelle aura également le droit de choisir librement son avocat. Si l’avocat refuse de le représenter (c’est son droit), un autre avocat lui sera désigné.

Si l’aide juridictionnelle est totale, il n’aura rien à payer, mais le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle versera un complément de rémunération convenu à l’avance si l’aide est partielle. Cependant, s’il gagne le procès, il est en droit d’exiger à la partie perdante le remboursement de ces frais.

En fournissant sa décision d’aide juridictionnelle, le bénéficiaire sera dispensé de la contribution de 35 euros pour l’engagement d’une action en justice.

Limite de l’octroi d’aide juridictionnelle

Une fois l’aide juridictionnelle accordée, vous disposez de 12 mois pour saisir la juridiction, afin de ne pas en perdre le bénéfice. Sinon, l’aide juridictionnelle sera retirée d’office, et vous aurez à déposer une nouvelle demande d’aide juridictionnelle.

Si vous perdez le procès et si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l’adversaire les frais qu’il a engagés, sauf les honoraires d’avocat.

L’aide juridictionnelle peut être retirée selon des motifs prévus par la loi : si vos ressources augmentent considérablement en cours d’instance et dépassent le plafond de ressources requis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, ou si à l’issu du procès, vos ressources dépassent largement le plafond. Dans ce cas, vous aurez à rembourser l’aide, et à prendre en charge tous les frais de Justice engagés, y compris l’honoraire de l’avocat convenu au préalable.

Si au cours d’instance, la juridiction trouve que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps, ou s’il est prouvé que l’octroi de l’aide juridictionnelle émane de pièces ou déclarations inexactes, l’aide juridictionnelle est retirée de son bénéficiaire.

Le dossier de demande de l’aide juridictionnelle

Le document officiel Cerfa n°12467*01 comprend 4 pages au format pdf que vous pouvez télécharger sur le site du service public ou du ministère de la Justice pour effectuer votre demande, ou retirer directement auprès des tribunaux, des maisons de Justice et du Droit, des mairies de votre lieu de résidence. Ces 4 pages à compléter doivent donner des renseignements exacts sur le demandeur, sur l’affaire, la déclaration des ressources pour la période entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, et en bas, vous datez et signez sous attestation sur l’honneur l’exactitude de tous les renseignements que vous avez fournis dans votre formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Des pièces justificatives doivent suivre les formulaires de demande pour compléter le dossier de demande d’aide juridictionnelle, que vous pouvez voir sur le document officiel de demande d’aide juridictionnelle même, et en fonction de votre situation et de votre affaire (photocopie complète et lisible de la carte d’identité, de la carte de séjour et justificatif de nationalité pour les étrangers, livret de famille mis à jour, dernière notification de versement d’aide si vous êtes bénéficiaire de RMI, d’allocation de fonds national de solidarité ou d’insertion, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, contrat de bail et 3 dernières quittances et tableau d’amortissement du prêt immobilier si vous êtes locataire, attestation d’hébergement à titre gratuit, …)

Où déposer la demande d’aide juridictionnelle ?

Une fois le dossier complet, vous devez le déposer au Bureau d’aide juridictionnelle au tribunal de grande instance de votre domicile, sauf pour les affaires relevant de la compétence de la cour de cassation, du conseil d’Etat et des Commissions de recours des réfugiés où la demande doit être déposée au bureau particulier de ces juridictions.

La demande d’aide juridictionnelle peut être effectuée avant ou pendant le procès. Si l’affaire est déjà engagée dans une autre ville, la demande est à adresser au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de l’endroit où l’affaire est traitée.

La demande d’aide juridictionnelle sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement. Un recours contre la décision du bureau est possible par le demandeur quand l’aide n’est pas totale, refusée ou retirée. L’aide juridictionnelle pourrait être également retirée par le bureau d’aide juridictionnelle au bénéficiaire pour des raisons prévues par la loi.

Dans quels cas l’aide juridictionnelle est-elle retirée ?

Comme elle était accordée à son bénéficiaire en fonction de ses ressources, l’aide juridictionnelle pourrait lui être retirée totalement ou partiellement par le Bureau d’aide juridictionnelle dans les cas suivants prévus par la loi:

• Les ressources du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont largement augmentées au cours de l’instance grâce à un héritage, gain au loto, …;
• Le bénéficiaire gagne le procès et se voit ainsi augmenter considérablement ses ressources de telle manière que cela ne lui aurait pas permis d’obtenir l’aide juridictionnelle.

Le retrait de l’aide juridictionnelle pourrait également découler de toute autre cause émanant de la mauvaise foi du bénéficiaire, dans ce cas l’aide juridictionnelle peut être retirée même après que le procès soit terminé :

L’obtention de l’aide juridictionnelle est le résultat de fausses pièces ou de déclarations inexactes ;

La juridiction constate que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Quelles sont les conséquences du retrait de l’aide juridictionnelle ?

A noter d’abord que le retrait de l’aide juridictionnelle ne s’applique pas aux personnes pour qui elle est accordée de plein droit, sans avoir à justifier de conditions de ressources (mineurs, bénéficiaires du RMI ou du fonds national de solidarité ou d’insertion, …)

Lorsque la procédure engagée par le demandeur est abusive ou dilatoire, le retrait est sans incidence sur la rétribution de l’avocat. Ce dernier se voit délivrer une attestation à la fin de sa mission, les sommes avancées par l’Etat pour sa rétribution doivent être recouvrées auprès de l’ex-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Dans le cas où le retrait est la cause de retour à meilleure fortune ou de ressources augmentées après avoir gagné un procès, l’Etat demandera au bénéficiaire de l‘aide juridictionnelle de rembourser l’aide. Les frais de Justice seront alors aux charges de la personne sujette de retrait de l’aide juridictionnelle. Dans ce sens, son avocat peut lui demander des honoraires, mais ces derniers doivent être justifiés d’une convention d’honoraire signée au préalable par l’avocat.

L’aide juridictionnelle est une assistance financière et juridique que tout citoyen français, ressortissant des Etats de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France, ou toute personne résidant habituellement en France pourrait bénéficier, si la moyenne de leurs ressources mensuelles est inférieure au plafond fixé par la loi de Finances, mise à jour tous les ans. Ainsi, faire une demande d’aide juridictionnelle consiste à fournir dans le dossier cette déclaration de ressources, celle des biens mobiliers et immobiliers même si ces derniers ne sont pas sources de revenus, et remplir les conditions requises pour la demande. Ces conditions sont disponibles dans le document officiel de demande d’aide juridictionnelle Cerfa n°12467*01, téléchargeable gratuitement sur le site du service public et du ministère de la Justice.

Aide juridictionnelle totale ou partielle

Selon la valeur moyenne des ressources mensuelles que vous déclarez dans votre demande d’aide juridictionnelle va dépendre la valeur de l’aide juridictionnelle dont vous pourriez bénéficier. Ainsi, l’on parle de 2 types d’aide juridictionnelle : totale ou gratuite, et partielle.

Aide juridictionnelle totale veut dire que tous vos frais de Justice seront pris en charge en totalité par l’Etat Français. Vous ne paierez ni les honoraires d’avocat, ni les frais d’huissier, ni les coûts d’expertise judiciaire… Votre ressource mensuelle doit être inférieure ou égale à 929 euros pour pouvoir en bénéficier, toutes les autres conditions réunies et le dossier de demande complet.

L’aide juridictionnelle est partielle quand l’Etat prend en charge tous les frais, mais à l’exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de Justice. Le montant à la charge du bénéficiaire d’aide juridictionnelle est fixé par convention au préalable avec l’avocat et dans la limite des tarifs appliqués par l’officier ministériel.

Le bénéficiaire d’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?

Toute personne bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale ou partielle a droit à l’assistance d’un avocat librement choisi par elle-même, et de tous les officiers ministériels devant intervenir nécessairement dans toutes les procédures. L’avocat peut également aussi être désigné par le Bureau d’aide juridictionnelle.

Cependant, si vous choisissez vous-même votre avocat, il est impératif de le mettre au courant que vous l’engagez en tant que bénéficiaire d’aide juridictionnelle, sinon il aura le droit de vous réclamer de payer la totalité de ses honoraires d’avocat.

Si les auxiliaires de Justice choisis par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle refusent de le représenter, une personne aussi compétente, choisi par le bâtonnier ou le Président de l’organisme professionnel de l’auxiliaire sera désignée pour défendre les intérêts du bénéficiaire d’aide juridictionnelle.

Les domaines d’intervention de l’aide juridictionnelle

Le bénéficiaire d’une aide juridictionnelle est dispensé de la contribution de 35 euros pour l’engagement d’une action en Justice.

Tous les frais de Justice sont couverts par l’aide juridictionnelle, ainsi que les frais de traduction ou d’interprète quand il s’agit d’un litige transfrontalier. Tous les actes et documents nécessaires à la procédure ou aux mesures d’exécution doivent être gratuits pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.