Effet de l’aide juridictionnelle

Effet de l'aide juridictionnelleBénéficier de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une assistance financière et juridique que tout citoyen français, ressortissant des Etats de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France, ou toute personne résidant habituellement en France pourrait bénéficier, si la moyenne de leurs ressources mensuelles est inférieure au plafond fixé par la loi de Finances, mise à jour tous les ans. Ainsi, faire une demande d’aide juridictionnelle consiste à fournir dans le dossier cette déclaration de ressources, celle des biens mobiliers et immobiliers même si ces derniers ne sont pas sources de revenus, et remplir les conditions requises pour la demande. Ces conditions sont disponibles dans le document officiel de demande d’aide juridictionnelle Cerfa n°12467*01, téléchargeable gratuitement sur le site du service public et du ministère de la Justice.

Aide juridictionnelle totale ou partielle

Selon la valeur moyenne des ressources mensuelles que vous déclarez dans votre demande d’aide juridictionnelle va dépendre la valeur de l’aide juridictionnelle dont vous pourriez bénéficier. Ainsi, l’on parle de 2 types d’aide juridictionnelle : totale ou gratuite, et partielle.

Aide juridictionnelle totale veut dire que tous vos frais de Justice seront pris en charge en totalité par l’Etat Français. Vous ne paierez ni les honoraires d’avocat, ni les frais d’huissier, ni les coûts d’expertise judiciaire… Votre ressource mensuelle doit être inférieure ou égale à 929 euros pour pouvoir en bénéficier, toutes les autres conditions réunies et le dossier de demande complet.

L’aide juridictionnelle est partielle quand l’Etat prend en charge tous les frais, mais à l’exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de Justice. Le montant à la charge du bénéficiaire d’aide juridictionnelle est fixé par convention au préalable avec l’avocat et dans la limite des tarifs appliqués par l’officier ministériel.

Effet de l'aide juridictionnelleLe bénéficiaire d’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?

Toute personne bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale ou partielle a droit à l’assistance d’un avocat librement choisi par elle-même, et de tous les officiers ministériels devant intervenir nécessairement dans toutes les procédures. L’avocat peut également aussi être désigné par le Bureau d’aide juridictionnelle.

Cependant, si vous choisissez vous-même votre avocat, il est impératif de le mettre au courant que vous l’engagez en tant que bénéficiaire d’aide juridictionnelle, sinon il aura le droit de vous réclamer de payer la totalité de ses honoraires d’avocat.

Si les auxiliaires de Justice choisis par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle refusent de le représenter, une personne aussi compétente, choisi par le bâtonnier ou le Président de l’organisme professionnel de l’auxiliaire sera désignée pour défendre les intérêts du bénéficiaire d’aide juridictionnelle.

Les domaines d’intervention de l’aide juridictionnelle

Le bénéficiaire d’une aide juridictionnelle est dispensé de la contribution de 35 euros pour l’engagement d’une action en Justice.

Tous les frais de Justice sont couverts par l’aide juridictionnelle, ainsi que les frais de traduction ou d’interprète quand il s’agit d’un litige transfrontalier. Tous les actes et documents nécessaires à la procédure ou aux mesures d’exécution doivent être gratuits pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *