L’Aide Juridictionnelle est une mesure d’assistance juridique mise en place par l’Etat Français pour que le droit à la Justice en France soit accessible à tous les citoyens et à toutes les bourses. Pour en bénéficier, il vous suffit de fournir un dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Où trouver le dossier de demande d’aide juridictionnelle ?

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle doit être rempli en bonne et due forme, condition première de la recevabilité et de l’éligibilité de votre dossier. Des formulaires doivent être complétés pour former ce dossier. Pour les retirer, vous n’avez qu’à vous adresser directement auprès des Tribunaux, des maisons de Justice et de Droit, ou des mairies de votre lieu de résidence. Vous pouvez également télécharger gratuitement le document officiel Cerfa n°12467*01 sur le site du service public ou du ministère de la Justice pour avoir ces formulaires de demande à remplir.

263 dossier à remplir 2 Dossier à remplir pour l’aide juridictionnelleComment remplir le dossier de demande d’aide juridictionnelle ?

Une fois toutes les conditions réunies (ressources insuffisantes, conditions de nationalité…), il ne vous sera pas difficile de remplir le dossier de demande d’aide juridictionnelle. Les formulaires comprennent exactement 4 pages que vous devez remplir avec des informations exactes. Ces renseignements concernent le demandeur et les personnes à sa charge, l’affaire en question, la justification des ressources pour les personnes concernées, et une attestation sur l’honneur datée et signée concernant l’exactitude de tous les renseignements que vous donnez.

263 dossier à remplir 1 208x300 Dossier à remplir pour l’aide juridictionnelleCaractéristiques du dossier à remplir pour l’aide juridictionnelle

Comme le contenu dossier de demande juridictionnelle doit être sincère, le demandeur doit annexer à son dossier toutes les pièces justificatives nécessaires, listées sur la notice du document officiel. Ainsi, ces pièces justificatives dépendent de votre situation et de celle de votre affaire.

En général, vous devez fournir en photocopie complète et lisible les documents suivants : carte d’identité en cours de validité, carte de séjour et justificatif de nationalité pour les étrangers, livret de famille tenu à jour, dernière notification de versement d’aide si bénéficiaire de RMI, d’allocation de fonds national de solidarité ou d’insertion, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, contrat de bail et 3 dernières quittances et tableau d’amortissement du prêt immobilier si locataire, attestation d’hébergement à titre gratuit, 3 derniers bulletins de salaire, l’accord par lequel votre avocat accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle si vous avez choisi un avocat, en précisant la nature exacte de la procédure et la juridiction saisie ou à saisir, le justificatif correspondant si un juge s’occupe déjà de votre affaire…

A défaut de sincérité dans toutes ces informations vous concernant, votre aide juridictionnelle pourrait être retirée à tout moment par la juridiction. Il est d’ailleurs stipulé dans le formulaire de demande même que « la loi rend passible de 4 ans d’emprisonnement et/ou de 9 000 euros d’amende toute personne qui aura fourni, en connaissance de cause, des renseignements inexacts ou incomplets » dans la demande d’aide juridictionnelle (article 22- II de la loi n°68-690 du 31 juillet 1968).