L’Aide Juridictionnelle est une mesure d’assistance juridique mise en place par l’État français pour que le droit à la Justice en France soit accessible à tous les citoyens et à toutes les bourses. Pour en bénéficier, il vous suffit de fournir un dossier de demande d’aide juridique. Celui-ci comprend un formulaire d’aide juridictionnelle à rempli ainsi que les pièces à joindre au dossier conforme à la notice d’accompagnement.

263 dossier à remplir 2 Dossier à remplir pour l’aide juridictionnelle

Dossier à remplir

Où trouver le dossier de demande d’aide juridictionnelle ?

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle doit être rempli en bonne et due forme, condition première de la recevabilité et de l’éligibilité de votre dossier. Des formulaires doivent être complétés pour former ce dossier. Pour les retirer, vous n’avez qu’à vous adresser directement auprès des Tribunaux, des maisons de Justice et de Droit, ou des mairies de votre lieu de résidence. Vous pouvez également télécharger gratuitement le document officiel Cerfa n°12467*01 sur le site du service public ou du ministère de la Justice.

Comment remplir le dossier d’aide juridictionnelle ?

Que vous habitiez à Nanterre, Lyon, Marseille ou Strasbourg, vous devez remplir toutes les conditions nécessaires pour l’obtention de cette aide juridique (faibles revenus, conditions de nationalité…) pour espérer bénéficier de cette aide de l’Etat. Les formulaires comptent exactement 4 pages que vous devez remplir avec des informations exactes. Ces renseignements concernent le demandeur et les personnes à charge, l’affaire en question, la justification des ressources et une attestation sur l’honneur datée et signée concernant l’exactitude de tous les renseignements que vous donnez. Dans le cas de référés ou si l’instance doit se dérouler avant un mois, l’accord de l’aide juridictionnel doit être accordé à titre provisoire.

263 dossier à remplir 1 208x300 Dossier à remplir pour l’aide juridictionnelle

Dossier à remplir

Caractéristiques du dossier à remplir pour l’aide juridictionnelle

Comme le contenu du dossier de demande juridictionnelle doit être exact, le demandeur doit annexer à son dossier toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification des données. La liste des attestations sont répertoriés sur la notice du document officiel. Ainsi, ces pièces justificatives dépendent de votre situation et de celle de votre affaire.

En général, vous devez fournir en photocopie complète et lisible les documents suivants :

  • carte d’identité en cours de validité,
  • carte de séjour et justificatif de nationalité pour les étrangers,
  • livret de famille tenu à jour,
  • dernière notification de versement d’aide si bénéficiaire de RMI,
  • d’allocation de fonds national de solidarité ou d’insertion,
  • dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
  • contrat de bail et 3 dernières quittances et
  • tableau d’amortissement du prêt immobilier si locataire,
  • attestation d’hébergement à titre gratuit,
  • 3 derniers bulletins de salaire,
  • l’accord par lequel votre avocat accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle si vous avez choisi un avocat, en précisant la nature exacte de la procédure et la juridiction saisie ou à saisir, le justificatif correspondant si un juge s’occupe déjà de votre affaire…

À défaut de sincérité dans toutes ces informations vous concernant, votre aide juridictionnelle pourrait être retirée à tout moment par la juridiction. Il est d’ailleurs stipulé dans le formulaire de demande que « la loi rend passible de 4 ans d’emprisonnement et/ou de 9 000 euros d’amende toute personne qui aura fourni, en connaissance de cause, des renseignements inexacts ou incomplets ». Cet extrait de loi est inscrit dans la demande d’aide juridictionnelle (article 22- II de la loi n°68-690 du 31 juillet 1968).

Condition des barèmes accepté par le dossier d’aide juridictionnelle

Ce n’est tout le monde qui peuvent prétendre à l’aide juridique de l’Etat. Les procédures concernées par l’aide juridictionnelle peuvent être accordées pour un procès, exercer un recours gracieux, couvrir les frais d’audition d’un mineur par un juge, faire exécuter une décision de justice, une transaction, lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour résoudre le cas d’un divorce. Le taux de la prise en charge de l’Etat dépend des ressources mensuelles du demandeur qui dépend du nombre de personnes à charge. À titre d’exemple, un demandeur qui vit seul, sans personne à sa charge est couvert à 100 % si ses ressources mensuelles ne dépassent pas 936 €. Il bénéficie d’une prise en charge de 15 % si ses ressources mensuelles sont comprises entre 1298 et 1404 €. Les ressources mensuelles maximales pour espérer bénéficier d’une aide juridictionnelle varient selon le nombre de personnes à charge du demandeur. Ainsi, l’État couvre 100 % des honoraires et frais de justice des demandeurs qui ont :

  • 1104 € pour une personne à sa charge
  • 1273 € pour deux personnes
  • 1379 € s’il prend en charge 3 personnes
  • 1486 € avec 4 personnes à sa charge

Pour plus de renseignements sur l’aide juridique connu également sous le sigle AJ, nous devons nous rendre au service d’accueil de la Cour de cassation.