Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, permettant à son bénéficiaire d’être pris en charge à 100% ou partiellement de ses frais de Justice par l’Etat. Ces conditions sont basées principalement sur le profil, la résidence et les ressources du demandeur : être de nationalité française, étranger originaire des Etats membres de l’Union Européenne ou ayant une convention internationale avec la France, étranger résidant habituellement et régulièrement en France, et dont les revenus sont faibles par rapport au plafond fixé par la loi de finances… une fois toutes les conditions réunies, vous devez penser à former votre dossier de demande d’aide juridictionnelle.

265 demande daide juridictionnelle 1 300x199 Demande d’aide juridictionnelleLe dossier de demande de l’aide juridictionnelle

Le document officiel Cerfa n°12467*01 comprend 4 pages au format pdf que vous pouvez télécharger sur le site du service public ou du ministère de la Justice pour effectuer votre demande, ou retirer directement auprès des tribunaux, des maisons de Justice et du Droit, des mairies de votre lieu de résidence. Ces 4 pages à compléter doivent donner des renseignements exacts sur le demandeur, sur l’affaire, la déclaration des ressources pour la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, et en bas, vous datez et signez sous attestation sur l’honneur l’exactitude de tous les renseignements que vous avez fournis dans votre formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Des pièces justificatives doivent suivre les formulaires de demande pour compléter le dossier de demande d’aide juridictionnelle, que vous pouvez voir sur le document officiel de demande d’aide juridictionnelle même, et en fonction de votre situation et de votre affaire (photocopie complète et lisible de la carte d’identité, de la carte de séjour et justificatif de nationalité pour les étrangers, livret de famille mis à jour, dernière notification de versement d’aide si vous êtes bénéficiaire de RMI, d’allocation de fonds national de solidarité ou d’insertion, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, contrat de bail et 3 dernières quittances et tableau d’amortissement du prêt immobilier si vous êtes locataire, attestation d’hébergement à titre gratuit, …)

265 demande daide juridictionnelle 2 294x300 Demande d’aide juridictionnelleOù déposer la demande d’aide juridictionnelle ?

Une fois le dossier complet, vous devez le déposer au Bureau d’aide juridictionnelle au tribunal de grande instance de votre domicile, sauf pour les affaires relevant de la compétence de la cour de cassation, du conseil d’Etat et des Commissions de recours des réfugiés où la demande doit être déposée au bureau particulier de ces juridictions.

La demande d’aide juridictionnelle peut être effectuée avant ou pendant le procès. Si l’affaire est déjà engagée dans une autre ville, la demande est à adresser au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de l’endroit où l’affaire est traitée.

La demande d’aide juridictionnelle sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement. Un recours contre la décision du bureau est possible par le demandeur quand l’aide n’est pas totale, refusée ou retirée. L’aide juridictionnelle pourrait être également retirée par le bureau d’aide juridictionnelle au bénéficiaire pour des raisons prévues par la loi.

Condition d’obtention d’une aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une prestation accordée pour aider les personnes à faibles revenus et qui ont besoin :

  • D’un procès
  • D’exercer un recours gracieux
  • D’une transaction
  • De faire exécuter une décision de justice
  • De faire auditionner un mineur par un juge

La condition d’attribution de l’aide juridique concerne également dans le cadre d’une procédure de comparution sur les reconnaissances préalables de culpabilité. Notons que nous n’avons pas à remplir de déclaration de ressources si nous bénéficions de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), du revenu de solidarité active socle (RSA socle), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou si nous sommes victime d’un crime particulièrement grave.

Nous pouvons obtenir plus de renseignements sur l’aide juridictionnelle en nous rendant au service d’accueil de la Cour de cassation.