Décision d’octroi de l’aide juridictionnelle

Décision d'octroi de l'aide juridictionnelleLes conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle sera uniquement octroyée au requérant une fois toutes les conditions de recevabilité réunies : le dossier doit être soigneusement rempli, avec toutes les pièces justificatives nécessaires, le demandeur doit remplir le profil de bénéficiaire (citoyen français ou ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant une convention internationale avec la France… et dont la moyenne des ressources du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédant la demande ne dépasse pas le plafond fixé par la loi de finances)

Tous les éléments du dossier complets, il faut impérativement que toutes les informations que le demandeur fournit dans sa demande d’aide juridictionnelle soient toutes exactes.

Selon les ressources du requérant, l’aide juridictionnelle octroyée sera totale ou partielle, mais la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle par le Bureau d’aide juridictionnelle établit la preuve de l’insuffisance de revenus pour l’obtention d’une assistance judiciaire.

Les conséquences de décision d’octroi de l’aide juridictionnelle

La décision d’octroi de l’aide juridictionnelle signifie que le bénéficiaire sera pris en charge à 100% ou partiellement de ses frais de Justice : les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, les coûts d’expertise judiciaire…

Le bénéficiaire d’aide juridictionnelle aura également le droit de choisir librement son avocat. Si l’avocat refuse de le représenter (c’est son droit), un autre avocat lui sera désigné.

Si l’aide juridictionnelle est totale, il n’aura rien à payer, mais le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle versera un complément de rémunération convenu à l’avance si l’aide est partielle. Cependant, s’il gagne le procès, il est en droit d’exiger à la partie perdante le remboursement de ces frais.

En fournissant sa décision d’aide juridictionnelle, le bénéficiaire sera dispensé de la contribution de 35 euros pour l’engagement d’une action en justice.Décision d'octroi de l'aide juridictionnelle

Limite de l’octroi d’aide juridictionnelle

Une fois l’aide juridictionnelle accordée, vous disposez de 12 mois pour saisir la juridiction, afin de ne pas en perdre le bénéfice. Sinon, l’aide juridictionnelle sera retirée d’office, et vous aurez à déposer une nouvelle demande d’aide juridictionnelle.

Si vous perdez le procès et si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l’adversaire les frais qu’il a engagés, sauf les honoraires d’avocat.

L’aide juridictionnelle peut être retirée selon des motifs prévus par la loi : si vos ressources augmentent considérablement en cours d’instance et dépassent le plafond de ressources requis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, ou si à l’issu du procès, vos ressources dépassent largement le plafond. Dans ce cas, vous aurez à rembourser l’aide, et à prendre en charge tous les frais de Justice engagés, y compris l’honoraire de l’avocat convenu au préalable.

Si au cours d’instance, la juridiction trouve que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps, ou s’il est prouvé que l’octroi de l’aide juridictionnelle émane de pièces ou déclarations inexactes, l’aide juridictionnelle est retirée de son bénéficiaire.

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