Vous venez de vous apercevoir que votre contrat d’assurance n’inclut pas la protection juridique alors que vous avez des affaires à régler ? Les honoraires d’avocats et les frais de justice vont peser lourd à vos budgets si vous ne bénéficiez pas non plus de l’aide juridictionnelle.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’Aide Juridictionnelle est une assistance financière et juridique que l’Etat Français accorde à ses citoyens sous certaines conditions de ressources et de résidence, afin de les aider à supporter leurs dépenses de Justice. Cette aide juridictionnelle peut donc être sous forme de prise en charge partielle, jusqu’à la gratuité de tous les frais de justice du bénéficiaire, en fonction de ses revenus par rapport au plafond fixé par la loi de finances tous les ans.
Ainsi, l’Etat fixe un barème qui fait que tout dépend de vos ressources mensuelles, et non du tarif de l’avocat ou des dépenses réelles liées à vos frais de justice.
A quel moment intervient l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut intervenir dans toutes les actions relatives à la Justice. Elle est d’ailleurs conçue pour rendre la Justice davantage accessible à tout le monde, à toutes les bourses, pour que l’accès à la Justice soit vraiment un droit pour les citoyens. Les domaines d’intervention touchent ainsi devant le tribunal d’instance, de grande instance, devant le conseil de prud’hommes, la cour d’appel et la cour de cassation, devant le tribunal de commerce, le tribunal administratif, devant le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel et la cour nationale du droit d’asile… ainsi qu’à l’occasion d’une exécution de décision de Justice ou de tout autre titre exécutoire.
Faire une demande d’aide juridictionnelle
Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez formuler une demande adressée au Bureau d’Aide Juridictionnelle de votre résidence. Cette demande d’aide juridictionnelle est rédigée à partir d’un document officiel Cerfa n°12467*01 que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site du service public ou du ministère de la Justice, ou retirer dans les tribunaux, les maisons de Justice et du Droit et les mairies. Des pièces annexes doivent suivre votre demande d’Aide Juridictionnelle. La liste de ces pièces est disponible sur le guide d’aide du document officiel de la demande, ainsi que les conditions, les démarches, le barème des conditions de ressources et l’explication des principaux termes juridiques susceptibles d’être utiles dans vos procédures.