Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle

Vous venez de vous apercevoir que votre contrat d’assurance n’inclut pas la protection juridique alors que vous avez des affaires à régler ? Les honoraires d’avocats et les frais de justice vont peser lourd à vos budgets si vous ne bénéficiez pas d’une aide juridictionnelle. Cette assistance juridique fournie par l’Etat permet aux personnes qui perçoivent de faibles revenus mensuels de bénéficier d’une aide financière pour résoudre leur problème en justice.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’Aide Juridictionnelle (AJ) ou appelée également aide juridique est une assistance financière et juridique accordée par l’Etat français à ses citoyens sous certaines conditions de ressources et de résidence. Cette assistance permet d’aider les citoyens plus démunis à supporter leurs dépenses de Justice. L’aide juridictionnelle peut donc être sous forme de prise en charge partielle, jusqu’au remboursement intégral des frais de justice du bénéficiaire. Le taux de couverture varie selon les revenus par rapport au barème déterminé tous les ans par la loi de finances tous les ans.

Ainsi, l’Etat fixe un barème qui fait que tout dépend de vos ressources mensuelles, et non du tarif de l’avocat ou des dépenses réelles liées à vos frais de justice.

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle
Bénéficier de l’aide juridictionnelle

A quel moment intervient l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut intervenir dans toutes les actions relatives à la Justice. Elle est d’ailleurs conçue pour l’accès à la Justice soit vraiment un droit fondamental pour chaque personne qui en fait la demande. Les domaines d’intervention touchent les affaires traitées :

  • Devant le tribunal d’instance
  • De grande instance
  • Devant le conseil de prud’hommes
  • La cour d’appel et la Cour de cassation
  • Au tribunal de commerce
  • Au tribunal administratif
  • Les cas nécessitant l’intervention du Conseil d’Etat
  • La cour administrative d’appel
  • La cour nationale du droit d’asile…

Informations contenues dans la demande d’aide juridictionnelle

Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez adresser votre requête au Bureau d’Aide Juridictionnelle de votre résidence. Cette démarche doit être rédigée à partir d’un document officiel Cerfa n°12467*01 que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site du service public ou du ministère de la Justice. Le questionnaire officiel peut être retiré dans les tribunaux, les maisons de Justice et du Droit et les mairies. Des documents annexes doivent accompagner votre demande d’aide juridictionnelle. La liste de ces justificatifs est inscrite sur le guide d’aide du document officiel de la demande. Le formulaire de 4 pages nous informe aussi des conditions d’éligibilités, les démarches, le barème des conditions de ressources et l’explication des principaux termes juridiques susceptibles d’être utiles dans vos procédures.

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle

Remplir correctement un dossier de demande d’aide juridictionnelle ?

Votre dossier de demande d’aide juridictionnel doit comporter certaines pièces qui varient en fonction de la situation du demandeur. Ainsi, si ou êtes français(e) ou citoyen de l’Union européenne, il faudra inclure dans votre demande, une photocopie complète et lisible de sa carte d’identité en cours de validité ou d’un extrait de son acte de naissance ou de son livret de famille. Les personnes mariées, divorcées ou célibataires qui ont des enfants à charge doivent accompagner leur requête d’un exemplaire du livret de famille régulièrement tenu à jour. Les bénéficiaires du RMI, de l’allocation du fonds national de solidarité ou de l’allocation d’insertion doivent présenter la dernière notification de versement de ces aides. D’autres situations spécifiques exigent des attestations précises.

Tenter de bénéficier d’une aide juridique après un refus

Les demandes d’aides juridictionnelles ne sont pas toutes acceptées. Le bureau d’aide juridictionnelle nous communique par lettre recommandée les raisons du refus ainsi que la marche à suivre au cas où nous souhaitons contester la décision. Nous disposons d’un mois après la signature de l’accusé de réception dudit communiqué pour contester le refus et déposer un recours. Attention, l’aide juridictionnelle accordée par l’État est limitée. Il faudra saisir la juridiction dans les 12 mois suivant la décision d’admission si on souhaite garder le bénéfice de l’aide.

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