Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est incontournable.

269 aide juriditionnelle et divorce 300x199 Aide juridictionnelle et divorceCombien coûte un divorce ?

Le divorce est un acte qui implique des formalités payantes, et nécessite parfois un budget assez lourd pour le couple. Les frais d’avocat, d’enquête sociale ou d’expertise, les frais d’huissier et de notaire, selon la complexité du divorce doivent être pris en charge par les intéressés. En effet, la durée de procédure, le type de procédure, la difficulté… sont à tenir en compte, ce qui fait qu’un divorce peut coûter vraiment cher au couple. C’est la raison pour laquelle le divorce par consentement mutuel soit souvent la solution facile pour les couples, car ainsi, les époux n’auront à leur charge que les honoraires d’un seul avocat.

Il arrive que les ressources insuffisantes du foyer soient un obstacle majeur pour entamer le divorce. Sachez qu’il est possible de bénéficier d’une aide financière et juridique pour le divorce.

Parlez-en à votre avocat et demandez l’aide juridictionnelle pour vous aider à prendre en charge à 100% ou au moins en partie les frais de Justice liés à votre procédure de divorce.

269 aide juriditionnelle et divorce 2 Aide juridictionnelle et divorceBénéficier de l’aide juridictionnelle divorce

L’aide juridictionnelle divorce est accordée uniquement sous deux conditions de nationalité et de ressources. Vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou ayant conclu une convention avec la France, étranger à situation régulière. Quand à vos ressources, il faut que la moyenne mensuelle de l’année précédant votre demande d’aide juridictionnelle soit inférieure au plafond de ressources insuffisantes fixé par la loi de finances.

Si cette moyenne est inférieure ou égale à 929 euros, vous pourriez bénéficier d’une aide totale pour tous les frais de procédure de votre divorce ;

si cette moyenne se situe entre 930 euros et 1 393 euros, la prise en charge par l’Etat sera partielle (entre 15% et 85% des frais d’intervention d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle fixé par l’Etat et non sur la base des dépenses réelles).

Une fois toutes les conditions réunies,

  • téléchargez le formulaire officiel Cerfa n°12467*01 sur le site du service public ou sur celui du ministère de la Justice,
  • ou directement auprès des tribunaux, des maisons de Justice et du Droit,

ou des mairies de votre ville de résidence. Déposez alors la demande avec toutes les pièces listées dans la notice au Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre ville (si la procédure n’est pas encore engagée), ou au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de l’endroit où est traitée votre affaire, si elle est déjà engagée.

L’aide juridictionnelle divorce vous donne le droit de choisir votre avocat. Mais comme il est du droit de ce dernier de refuser, un avocat confirmé vous sera alors désigné par le bâtonnier. Il faut alors tout établir à l’avance avec votre avocat.